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EDITEUR DU SITE

Siège Social :

16 avenue des catelines

69720 – Saint Laurent de Mure

Mail : accueil@bgplastic.com

Responsable de la rédaction : Yann Soubeyrand

 

HÉBERGEMENT

L’hébergement du site est réalisé par la société Online SAS – BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08

 

PROPRIÉTÉ

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  • des faits et actions des tiers ;
  • l’impossibilité d’utiliser le site ;
  • l’utilisation irrégulière du site et/ou des systèmes informatiques de BG PLASTIC par un tiers.

 

VOS DONNÉES PERSONNELLES / NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont BG PLASTIC utilise et protège les informations que vous nous transmettez.

 

DONNÉES PERSONNELLES

Vous pouvez choisir d’accéder et de naviguer sur nos sites Internet sans communiquer vos données personnelles.

Lorsque BG PLASTIC collecte vos données personnelles, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la mention d’informations ou de renvoi à la présente politique de confidentialités.

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Les données personnelles sont collectées via les différents formulaires présents sur nos sites.

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, BG PLASTIC vous informe des points suivants :

 

IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement des données est la société BG PLASTIC, vous pouvez retrouver ses informations de contact dans la rubrique « éditeur du site » plus haut sur cette même page.

 

FINALITÉS DU TRAITEMENT

BG PLASTIC est susceptible de traiter vos informations personnelles aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandés (notamment : l’envoi de la newsletter, l’accès à nos services de formation en ligne, les informations sur nos offres commerciales…) et/ou aux fins de recueillir des informations pour l’amélioration de nos sites notamment via le biais de cookies.

 

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Les données personnelles que nous collectons et traitons ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Les données sont conservées durant 24 mois. Vous pourrez vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent en bas de chacun de nos emails.

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ACCÈS ET MODIFICATION DE VOS DONNÉES

Vous pouvez accéder à vos données et les modifier en cliquant sur le lien en bas de chacun de nos mails.

Vous pouvez également nous faire une demande par mail à accueil@bgplastic.com pour connaitre les données vous concernant, les modifier ou les supprimer. Dans le cas d’une demande par mail, nous pouvons vous demander une preuve de votre identité.

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PRESTATAIRES UTILISÉS DANS LE CADRE DE LA COLLECTE DE VOS DONNÉES

BG PLASTIC vous informe avoir recours à des prestataires dans le cadre de la collecte de vos données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le site.

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COOKIES

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MAJ : MARS 2017

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BG PLASTIC

 

Article I : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société BG PLASTIC et de sa Clientèle. Elles constituent la base juridique des contrats de fournitures pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites. Elles font échec à toute clause contraire formulée de façon quelconque par le Client, sauf accord spécifique et préalable de BG PLASTIC. Le fait que BG PLASTIC ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article II: Offre et Commande

Toutes nos offres sont établies pour un poids de pièces déterminé et une gamme de fabrication et, de manière générale, pour un cahier des charges fourni par le Client comprenant les plans. Tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.

Toute commande parvenant à BG PLASTIC ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (sous forme « d’Accusé de Réception » par exemple). L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit de BG PLASTIC, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels BG PLASTIC réclame le paiement de son client. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la société BG PLASTIC, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à la société, au plus tard 8 jours après réception par la société de la commande initiale.

 

Article III : Conception des pièces

BG PLASTIC pourra apporter son concours dans la conception des pièces. La conception ayant pour résultat la définition complète d’un produit connu et maîtrisé par le Client, ce dernier en assume en dernier ressort, la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.

 

Article IV : Etude et savoir faire

Sauf accord contractuel contraire, la vente des pièces n’entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété de BG PLASTIC sur ses études de fabrication, ses mises au point et ses développements d’améliorations techniques vis-à-vis des pièces fournies.

 

Article V : Outillages

Le Client qui charge BG PLASTIC de réaliser ou de faire réaliser les outillages et moules pour son compte doit adresser à BG PLASTIC une commande accompagnée du plan validé et d’un acompte de 50% du prix.

Les moules et outillages ne deviennent la propriété du Client qu’après le paiement intégral du prix en principal et accessoire.

Tout outillage proposé et livré à BG PLASTIC ne peut être accepté par la société, qu’après son accord et éventuellement une mise en conformité à la charge du Client, qui peut être décidée par BG PLASTIC même après le lancement de plusieurs séries. Leur stockage et leur entretien courant sont à la charge de BG PLASTIC et sont couverts par son assurance. Toute restitution de moules et d’outillages ne peut être effective qu’après complet amortissement des frais d’étude et de mise au point engagés par BG PLASTIC et après paiement effectif des encours de pièces commandées par le Client.

Tout outillage est conservé en bon état de fonctionnement technique par BG PLASTIC, les conséquences de son usure, réparation ou remplacement étant à la charge du Client.

 

Article VI : Livraison

Transport et risques

Toutes les marchandises, même livrées en port payé ou franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui s’oblige à en contrôler l’état et la quantité à réception et à faire les réserves nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, auprès du transporteur.

Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement. BG PLASTIC s’efforce de respecter les délais indiqués. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de perturbations dans l’usine ou en cas de force majeure (ci-après définie). Tout enlèvement ou ordre d’expédition ne pourra être différé au-delà de 30 jours à compter de la date d’expédition initialement prévue et acceptée par BG PLASTIC.

Réception

Le Client est tenu de dénoncer par écrit, toute non-conformité apparente dans les 10 jours qui suivent la réception. Ce délai sera porté à 30 jours pour les autres non-conformités. Au-delà, aucune réclamation n’est recevable par BG PLASTIC.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. 

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit de BG PLASTIC.

 

Article VII : Prix

Les prix sont exprimés en Euros Hors TVA et départ de Saint-Laurent de Mure (69). Ils sont révisables tous les douze mois, sauf si la hausse des matières provoque une augmentation de prix supérieure à 3%. Dans ce cas, le Client sera informé par écrit, des nouveaux tarifs, applicables dans les trente jours à compter de l’information faite au Client. Toute modification du cahier des charges de la pièce demandée par le Client et impliquant une variation du prix, entraîne une nouvelle tarification applicable dès les modifications engagées.

 

Article VIII : Conditions de paiement

Les paiements sont réputés effectués au siège social de BG PLASTIC – 16 Avenue des Catelines, 69720 SAINT-LAURENT DE MURE. Les conditions de paiement pour la livraison de pièces s’entendent pour règlement net, sans escompte, à 30 jours fin de mois le 15.

Sauf convention contraire, les moules et outillages sont payés à raison de 50% à la commande et le solde à la date d’acceptation des pièces type. 

Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal ; ces pénalités étant exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

BG PLASTIC se réserve le droit de suspendre les livraisons d’un client dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées.

Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiement notamment les dépassements de délais ou les événements mettant en jeu la garantie de BG PLASTIC.

 

Article IX : Force majeure

BG PLASTIC ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas fortuit ou de force majeure tels que les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première indispensables à la production des produits, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture ou difficulté d’approvisionnement pour une cause non imputable à BG PLASTIC, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

 

Article X : Garanties

BG PLASTIC a l’obligation de fournir des pièces conformes aux plans et prescriptions du cahier des charges contractuel.

La garantie de BG PLASTIC consiste, après accord avec le Client :

  • à créditer le Client de la valeur des pièces reconnues non conformes aux plans et aux prescriptions du cahier des charges contractuel ou aux pièces type acceptées par lui,
  • ou à remplacer celles-ci gratuitement,
  • ou à procéder ou faire procéder le cas échéant à leur mise en conformité, 

Le remplacement ou la mise en conformité des pièces, fait par accord entre BG PLASTIC et le Client, ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie.

La garantie ne s’étend en aucun cas :

  • aux dommages causés par une pièce défectueuse, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de la mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché.
  • aux frais des opérations que subissent éventuellement les pièces avant leur mise en service.
  • aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces pièces par le Client.
  • et d’une manière générale à aucun autre dommage, en compris les dommages indirects, sauf faute professionnelle grave de BG PLASTIC.

 

Article XI : Réserve de propriété

BG PLASTIC conserve l’entière propriété des pièces jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Cependant, dès la livraison, le Client devra en assumer les risques et assurer leur bonne conservation.

 

Article XII : Juridiction

Les contrats sont régis par la législation française.

Au cas où les parties ne parviendraient pas à régler à l’amiable leur différend, le Tribunal de de Commerce de LYON sera le seul compétent.